Directives anticipées : exprimer ses volontés de fin de vie
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure de dire, à l'avance, les soins qu'elle souhaite ou refuse si elle n'est plus en état de s'exprimer. Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, elles s'imposent au médecin. Ce guide explique ce que dit la loi, comment les rédiger, et où les conserver.
Que sont les directives anticipées ?
Ce sont vos volontés écrites concernant les décisions médicales de fin de vie : poursuivre, limiter ou arrêter des traitements, être maintenu ou non sous assistance, soulager la douleur. Elles s'appliquent uniquement si, un jour, vous n'êtes plus en mesure d'exprimer votre volonté (coma, maladie avancée, accident).
Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (article L1111-11 du Code de la santé publique), les directives anticipées sont contraignantes : elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Deux exceptions seulement : l'urgence vitale, le temps d'évaluer la situation, et le cas où les directives seraient manifestement inappropriées (une décision collégiale est alors requise).
Comment rédiger ses directives anticipées
Toute personne majeure peut les rédiger, sur papier libre ou à l'aide d'un modèle officiel (arrêté du 3 août 2016), qui existe en deux versions selon que vous êtes ou non atteint d'une maladie grave. Le modèle n'est pas obligatoire, mais il garantit que votre volonté répond aux conditions de validité.
Un document écrit
Daté et signé, avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Rédigé librement ou via le modèle officiel.
Valables sans limite de durée
Elles restent valables tant que vous ne les modifiez pas. Aucun renouvellement n'est obligatoire.
Modifiables à tout moment
Vous pouvez les réviser ou les annuler quand vous le souhaitez. La version la plus récente fait foi.
Prenez le temps d'en parler avec votre médecin : il peut vous aider à formuler des directives claires et adaptées à votre situation médicale.
La personne de confiance : un appui essentiel
En parallèle de vos directives, vous pouvez désigner une personne de confiance (article L1111-6 du Code de la santé publique). Elle vous accompagne dans vos démarches et, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer, son témoignage sur vos volontés prévaut sur tout autre avis non médical.
Où conserver ses directives anticipées
Des directives introuvables ne servent à rien. Pour qu'elles soient prises en compte le moment venu, elles doivent être accessibles rapidement à l'équipe médicale. Plusieurs options, à combiner :
PS Volontés vous aide à réunir vos directives anticipées, vos volontés funéraires et vos documents clés au même endroit, et à indiquer à la bonne personne où les trouver.
Mettez vos volontés à l'abri et accessibles.
PS Volontés réunit vos directives anticipées et vos volontés au même endroit, et prévoit qui peut y accéder, et quand.
Ressources utiles
Anticiper, écrire et transmettre ce qui compte pour vos proches.
PS Volontés
Formaliser ses volontés et ce que l'on souhaite transmettre, sans zone floue.
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Inhumation ou crémation, cérémonie : organiser et faire respecter ses choix.
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Rédiger un testament valable et le conserver au bon endroit.
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Faire le point avec un notaire, en visio ou en étude.
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Laisser un mot, une lettre ou une capsule à ouvrir le moment venu.
Lire →Transmission & accès
Désigner qui reçoit quoi, et dans quelles conditions.
Voir →Vos questions sur les directives anticipées
Les directives anticipées sont-elles obligatoires pour le médecin ?
Oui. Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016 (article L1111-11 du Code de la santé publique), elles s'imposent au médecin. Deux exceptions : l'urgence vitale le temps d'évaluer la situation, et des directives manifestement inappropriées (décision collégiale).
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure. Une personne sous tutelle peut les rédiger avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il n'est pas nécessaire d'être malade : on peut les écrire à tout moment, en bonne santé.
Combien de temps sont-elles valables ?
Sans limite de durée. Une fois rédigées, elles restent valables indéfiniment tant que vous ne les modifiez pas. Aucun renouvellement n'est obligatoire.
Peut-on modifier ou annuler ses directives anticipées ?
Oui, à tout moment et sans formalité particulière. Vous pouvez les réviser ou les annuler quand vous le souhaitez : c'est toujours la version la plus récente qui s'applique.
Faut-il un modèle officiel pour les rédiger ?
Non, le papier libre est accepté. Un modèle officiel (arrêté du 3 août 2016) existe en deux versions et garantit que votre rédaction répond aux conditions de validité. Son usage est recommandé mais facultatif.
Quelle différence entre directives anticipées et personne de confiance ?
Les directives anticipées sont vos volontés écrites. La personne de confiance (article L1111-6) est quelqu'un que vous désignez pour porter votre voix : si vous ne pouvez plus vous exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre avis non médical. Les deux se complètent.
Où conserver ses directives anticipées ?
Dans votre dossier médical (Mon espace santé), auprès de votre médecin traitant et de votre personne de confiance, et avec vos documents importants. L'essentiel est qu'elles soient retrouvées rapidement le moment venu.
Contenu relu et validé par Maître Victor Dumareau, notaire à Bordeaux. Voir l'étude.