Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Post Scriptum met à disposition sa plateforme accessible via https://www.ps-postscriptum.com et ses services associés.

Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il dispose d’un compte gratuit ou payant.

2. Définitions

• Plateforme : le site internet et l’application Post Scriptum, ainsi que toutes les fonctionnalités associées.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
• Personne de confiance : bénéficiaire désigné par l’utilisateur pour accéder à certains contenus selon les règles choisies.
• Contenu : toute donnée, message, document, image, vidéo ou information déposés par l’utilisateur.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par Post Scriptum, gratuites ou payantes.

3. Acceptation et opposabilité

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec l’une de leurs dispositions, l’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du service.

4. Création de compte et accès aux services

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et mises à jour.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.

5. Fonctionnalités proposées

Les services varient selon l’offre choisie (gratuite, à la carte, abonnement, paiement unique) et peuvent inclure :

• Messages différés (texte, audio, vidéo)
• Coffre-fort numérique pour documents et identifiants
• Volontés funéraires et directives personnelles
• Inventaire patrimonial
• Désignation de personnes de confiance
• Rendez-vous avec notaires partenaires (physique ou visio)

Les détails et limites des fonctionnalités sont décrits dans la page « Nos offres ».

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU
• Respecter les droits des tiers et la vie privée
• Fournir des informations exactes et à jour
• Informer Post Scriptum de toute utilisation non autorisée de son compte

7. Interdictions

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Déposer, stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, violents, haineux, pornographiques ou contraires à la loi
• Usurper l’identité d’un tiers
• Diffuser des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Tenter d’accéder frauduleusement à des données ou systèmes
• Utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses ou malveillantes

8. Obligations de Post Scriptum

Post Scriptum s’engage à :

• Assurer un accès raisonnable aux services, sous réserve des opérations de maintenance
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles

9. Sécurité et confidentialité des données

Post Scriptum applique des standards de sécurité élevés (chiffrement, stockage sécurisé, authentification renforcée). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et cookies.

10. Disponibilité et maintenance

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’interruptions nécessaires pour maintenance. Post Scriptum s’efforcera de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions.

11. Cessation du service et export des contenus

Post Scriptum se réserve le droit de cesser définitivement l’exploitation de tout ou partie de la plateforme, notamment pour des raisons économiques, techniques ou légales.

Tant que le service est exploité, les utilisateurs ont accès à leurs contenus et fonctionnalités conformément aux offres souscrites.

En cas de cessation définitive du service, Post Scriptum s’engage à :

• informer les utilisateurs dans un délai raisonnable,
• maintenir un accès temporaire aux contenus,
• permettre l’export de l’ensemble des données et contenus de l’utilisateur dans des formats standards (notamment PDF et archive chiffrée).

La cessation du service ne saurait ouvrir droit à un remboursement, dès lors que l’utilisateur a eu la possibilité d’accéder à ses contenus et d’en effectuer l’export.

12. Transmission post-mortem et rôle de tiers de confiance

Post Scriptum agit comme tiers de confiance numérique en conservant et transmettant les contenus selon les règles définies par l’utilisateur. Certaines transmissions (ex. testaments) nécessitent validation par un notaire ou respect de procédures légales externes.

Post Scriptum ne saurait être tenue responsable :

• si un bénéficiaire ne réclame pas ses contenus,
• si les informations transmises sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, graphismes, logo, code, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

14. Responsabilité et limites

Post Scriptum ne peut être tenue responsable :

• des interruptions de service dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements hors de son contrôle,
• des pertes de données imputables à l’utilisateur ou à un tiers,
• de l’usage des contenus transmis par les bénéficiaires.

15. Force majeure

Post Scriptum ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque massive, panne générale d’Internet…).

16. Résiliation et suppression de compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Post Scriptum peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

17. Modifications des CGU

Post Scriptum se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.

19. Contact

Post Scriptum – 78 rue Lagrange, 33000 Bordeaux, France
Email : contact@ps-postscriptum.com