Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Post Scriptum (ci-après « le Prestataire ») propose des services numériques permettant notamment la conservation et la transmission différée de messages, la gestion d’un coffre-fort numérique, l’enregistrement de volontés funéraires et la mise en relation avec des notaires partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’appliquent à toute commande passée sur la plateforme.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après « Client ») sur la plateforme, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel, d’un abonnement ou d’un paiement unique à vie.

3. Offres et services

Les caractéristiques détaillées des offres sont décrites sur la page « Nos offres ». Les formules peuvent inclure, selon le choix du Client :

• Messages différés (texte, audio, vidéo)
• Coffre-fort numérique sécurisé
• Volontés funéraires et directives personnelles
• Inventaire patrimonial
• Rendez-vous avec notaire partenaire (physique ou visio)

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités sans rétrograder les droits déjà acquis.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page « Nos offres ». Post Scriptum se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes déjà passées restent au prix en vigueur au moment de la validation.

Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace client.

5. Création de compte et espace client

Toute commande nécessite :

• La création d’un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe fort
• L’acceptation des CGU, des présentes CGV et de la Politique de confidentialité
• La confirmation de l’adresse e-mail (double opt-in)

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte.

6. Obligations de sécurité du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser un mot de passe unique et sécurisé, le modifier régulièrement, et ne pas le communiquer à des tiers
• Informer immédiatement Post Scriptum de toute suspicion d’accès non autorisé à son compte
• Ne pas déposer de contenus contenant des virus, malwares ou autres éléments malveillants

7. Utilisation de l’espace client et des données sensibles

L’espace client permet de gérer ses contenus, bénéficiaires et paramètres. Le Client est seul responsable des données qu’il y dépose et s’engage à :

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas stocker de contenus dont il ne détient pas les droits
• Respecter la confidentialité des informations posthumes ou personnelles

8. Dispositions spécifiques pour les professionnels

Si le Client est un professionnel (par exemple un notaire partenaire) :

• Les conditions tarifaires peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques convenues par contrat
• Les services sont destinés à un usage professionnel et ne peuvent être revendus sans accord préalable
• Le professionnel s’engage à respecter la législation applicable à son activité, notamment en matière de protection des données

9. Processus de commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

• Sélection de l’offre souhaitée
• Récapitulatif de commande précisant le prix et les présentes CGV
• Validation finale emportant obligation de paiement
• Redirection vers le système de paiement sécurisé

10. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS. Le débit est immédiat.

Pour les abonnements, le prélèvement est reconduit automatiquement à chaque échéance. En cas d’échec de paiement, une relance est effectuée ; à défaut de régularisation, l’accès au service peut être suspendu.

11. Accès aux services numériques

L’accès au service est accordé immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire sur la page de l’offre. Le Client doit disposer d’un compte actif et respecter les CGU pour bénéficier des services.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la commande et en cochant la case « Je souhaite accéder immédiatement au service et renonce à mon droit de rétractation », le Client reconnaît que la prestation pourra être pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et qu’il ne pourra donc pas exercer son droit de rétractation pour cette prestation.

Pour les services non encore exécutés, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande écrite à Post Scriptum par courrier recommandé ou par e-mail. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Note pratique : si tu n’affiches pas réellement une case de renoncement “accès immédiat”, évite de la mentionner telle quelle dans tes CGV, ou ajoute-la dans ton checkout. Sinon, incohérence.

13. Garantie légale et responsabilité

Post Scriptum garantit la conformité des services fournis aux descriptions faites sur le site. La responsabilité de Post Scriptum ne pourra être engagée en cas d’interruption de service due à la maintenance, à un événement imprévisible ou à un cas de force majeure.

14. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés sauf cas prévu par la loi.

14 bis. Effets de la fin d’abonnement, reprise et suppression des contenus

Effets de la fin d’abonnement

• En cas de non-renouvellement ou de résiliation d’un abonnement, l’accès aux fonctionnalités incluses dans l’abonnement est suspendu à la date de fin de la période payée.
• Les contenus créés ou débloqués grâce à l’abonnement deviennent alors accessibles en lecture seule.
• Les contenus ou fonctionnalités achetés séparément à paiement unique ne sont pas affectés par la fin de l’abonnement et demeurent accessibles et modifiables selon leurs propres conditions.

Reprise de l’abonnement

• En cas de réabonnement dans un délai de 30 jours suivant la date de fin de l’abonnement, le Client retrouve l’intégralité de ses fonctionnalités et contenus tels qu’ils existaient avant la suspension.
• En cas de réabonnement intervenant entre 30 jours et 6 mois après la date de fin de l’abonnement, les contenus liés à l’abonnement restent accessibles en lecture seule. Les contenus achetés à paiement unique demeurent pleinement accessibles et modifiables.

Suppression des contenus liés à l’abonnement

Au-delà d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’abonnement, Post Scriptum se réserve le droit de supprimer définitivement les contenus et fonctionnalités exclusivement liés à l’abonnement expiré, après information préalable du Client.

Les contenus acquis à paiement unique ne sont pas concernés par cette suppression, sous réserve du respect des présentes CGV.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Propriété intellectuelle

Le site, l’application et leur contenu (textes, images, logos, bases de données, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

17. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et cookies de Post Scriptum. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) via l’adresse e-mail de contact indiquée ci-dessous.

17 bis. Communications et prospection par e-mail

Post Scriptum peut adresser au Client :

• Des e-mails strictement nécessaires à l’exécution du service, notamment : confirmations de commande, informations de sécurité, notifications liées au compte, rappels légaux ou opérationnels. Ces messages ne sont pas soumis à consentement préalable conformément à la réglementation.
• Des e-mails d’information ou de prospection concernant des services similaires à ceux déjà achetés par le Client, conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (« soft opt-in »). Le Client peut s’opposer à tout moment à la réception de ces messages en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
• Lorsque le Client ne dispose pas d’un achat préalable, l’envoi d’e-mails marketing est effectué uniquement sur la base de son consentement explicite recueilli lors de la création de compte ou de l’inscription à la newsletter. Le Client peut retirer son consentement à tout moment.

18. Modification des CGV

Post Scriptum se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

18 bis. Cessation d’exploitation du service

Les offres à paiement unique (également désignées comme « à vie ») et les abonnements donnent accès aux services tant que la plateforme est exploitée par Post Scriptum.

Les offres à paiement unique ne constituent pas une obligation de maintien du service pour une durée déterminée.

En cas de cessation définitive de l’exploitation de la plateforme ou d’une fonctionnalité essentielle, Post Scriptum s’engage à :

• informer les Clients dans un délai raisonnable,
• maintenir un accès temporaire aux contenus,
• permettre l’export de l’ensemble des données et contenus du Client dans des formats standards (notamment PDF et archive chiffrée).

Aucun remboursement ne pourra être exigé du fait de la cessation d’exploitation du service, dès lors que le Client a eu la possibilité d’accéder à ses contenus et d’en effectuer l’export.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.

20. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

21. Contact

Téléphone : 05 54 54 96 27
E-mail : contact@ps-postscriptum.com