Qui hérite ? Comprendre la dévolution civile

La dévolution civile correspond aux règles prévues par la loi pour organiser une succession lorsqu’aucune disposition particulière n’a été prise. Elle s’applique en l’absence de testament ou de donation et fixe automatiquement qui hérite et dans quelles proportions.

Qu’est-ce que la dévolution civile ?

La dévolution civile désigne la manière dont la loi répartit une succession lorsque rien n’a été prévu. Elle repose sur un ordre d’héritiers et des règles légales destinées à déterminer la répartition du patrimoine.

Les différents ordres d’héritiers

• 1er ordre : enfants et leurs descendants.
• 2e ordre : parents, frères et sœurs, et leurs descendants.
• 3e ordre : grands-parents et autres ascendants.
• 4e ordre : oncles, tantes et cousins.

Le rôle du conjoint marié

Le conjoint marié est un héritier légal. Sa part dans la succession dépend notamment de la présence d’enfants et du régime matrimonial applicable.

Le partenaire PACS

Le partenaire lié par un PACS n’hérite pas automatiquement. Pour lui transmettre des biens, il est nécessaire de prévoir un testament ou de recourir à des dispositifs comme l’assurance-vie.

Exemples simples

• Couple marié avec enfants : les enfants héritent, le conjoint dispose de droits spécifiques.
• Absence d’enfant : la succession est partagée entre le conjoint et les parents ou frères et sœurs.
• Absence de conjoint et d’enfant : la succession revient à la famille élargie selon l’ordre légal.

Conclusion
La dévolution civile s’applique automatiquement lorsque rien n’a été anticipé. Comprendre ces règles permet de mesurer l’intérêt de préparer sa succession afin d’adapter la transmission à sa situation personnelle.