Comprendre la fiscalité successorale en France

En matière de succession, des règles précises s’appliquent lorsque rien n’a été anticipé. Comprendre qui hérite, comment sont calculés les droits et quels outils existent permet de mieux préparer la transmission de son patrimoine.

Qui hérite si aucun testament n’est prévu ?

Lorsqu’aucune disposition n’est prise, la loi détermine l’ordre des héritiers. Les enfants héritent en premier, suivis des parents, frères et sœurs, puis des autres membres de la famille. Le conjoint marié est un héritier légal, tandis que le partenaire PACS nécessite un testament.

• Enfants et descendants
• Parents, frères et sœurs
• Grands-parents
• Oncles, tantes et cousins

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul suit quatre étapes : évaluation du patrimoine, déduction des dettes, application des abattements, puis application des taux d’imposition.

Abattements principaux

• Enfant ou parent : 100 000 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Conjoint ou partenaire PACS : exonération totale
• Personne sans lien familial : 1 594 €

Taux après abattement

• Ligne directe : 5 % à 45 % selon la tranche
• Frères et sœurs : 35 % ou 45 %
• Neveux et nièces : 55 %
• Sans lien familial : 60 %

Assurance-vie : règles essentielles

L’assurance-vie est en grande partie hors succession. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique.

Le conjoint et le partenaire PACS sont exonérés.

Usufruit et nue-propriété

Le démembrement sépare le droit d’utiliser le bien (usufruit) et le droit d’en être propriétaire (nue-propriété). La répartition dépend de l’âge de l’usufruitier.

Déclaration de succession

Les héritiers doivent déposer une déclaration dans les délais suivants : 6 mois en France, 12 mois pour un décès à l’étranger, et jusqu’à 24 mois dans certains cas.

Donations

Les abattements disponibles pour les successions sont également valables pour les donations, renouvelables tous les 15 ans. Le don familial de somme d’argent permet un abattement supplémentaire de 31 865 € sous conditions.

Comment anticiper ?

• Rédiger un testament
• Utiliser l’assurance-vie avant 70 ans
• Faire des donations progressives
• Préparer un inventaire patrimonial
• Protéger le conjoint

Conclusion
Anticiper ces règles permet d’éviter l’application automatique de la loi et d’adapter la transmission à sa situation personnelle. Une préparation en amont facilite les démarches pour les proches et limite les conséquences fiscales.