Comprendre la fiscalité successorale en France : le guide complet

1. Les bases de la fiscalité successorale

Lors d’un décès, le patrimoine (immobilier, comptes, placements, etc.) est transmis aux héritiers. Cette transmission peut être soumise à des droits de succession, calculés selon la valeur transmise et le lien de parenté avec le défunt.

• Un ordre d’héritiers : la loi décide qui hérite en priorité si rien n’est prévu.
• Des abattements : une partie de ce que reçoit chaque héritier est exonérée.
• Des barèmes : la part taxable est imposée selon des tranches et un lien de parenté.

Guide pédagogique et général. Il ne remplace pas un conseil personnalisé délivré par un notaire.

2. Qui hérite si vous ne faites rien ?

Sans testament ni donation, la succession suit la dévolution légale (Code civil). La loi classe les héritiers par ordres : chaque ordre écarte les suivants.

2.1. Les ordres d’héritiers

• Ordre 1 : enfants et descendants.
• Ordre 2 : parents, frères et sœurs, puis leurs descendants.
• Ordre 3 : ascendants plus éloignés.
• Ordre 4 : collatéraux plus éloignés.

2.2. Conjoint marié et partenaire de PACS

Le conjoint marié est héritier et dispose de droits qui varient selon la présence d’enfants (communs ou non) et les options prévues par la loi.

Le partenaire de PACS n’est pas héritier par défaut : pour qu’il reçoive quelque chose, il faut un testament (legs) ou une assurance-vie (clause bénéficiaire).

2.3. Situations fréquentes

• Marié avec enfants : les enfants héritent, le conjoint a des droits spécifiques selon les cas.
• Sans enfants : conjoint et famille (parents/fratrie) se partagent selon les règles légales.
• Sans conjoint ni enfant : la famille hérite selon les ordres.

3. Comment se calculent les droits de succession ?

Le calcul suit une logique simple en quatre étapes.

3.1. Déterminer l’actif successoral

• biens immobiliers ;
• comptes bancaires, livrets ;
• placements et titres ;
• certains contrats d’assurance-vie (selon le régime) ;
• véhicules, mobilier, objets de valeur…

3.2. Déduire le passif

• emprunts et dettes au jour du décès ;
• dettes certaines ;
• frais funéraires (selon règles/plafonds) ;
• certaines récupérations possibles (aides sociales) selon cas.

Actif - passif = actif net successoral.

3.3. Appliquer les abattements (selon le lien)

Chaque héritier bénéficie d’un abattement : seule la part qui dépasse est taxable. À titre indicatif :

• Enfant ou parent : 100 000 €.
• Frère ou sœur : 15 932 €.
• Neveu ou nièce : 7 967 €.
• Conjoint marié ou partenaire PACS : exonération de droits de succession.
• Sans lien familial : 1 594 €.

3.4. Appliquer le barème

En ligne directe, les taux sont progressifs (de l’ordre de 5 % à 45 % selon tranches). Hors ligne directe, les taux peuvent être nettement plus élevés (ex. concubin non marié : souvent autour de 60 %).

La fiscalité dépend fortement du lien de parenté. D’où l’intérêt de structurer sa transmission (testament, assurance-vie, donations…).

4. Assurance-vie et succession : ce qu’il faut savoir

L’assurance-vie est un outil majeur : elle est généralement hors succession civile et bénéficie d’une fiscalité spécifique.

4.1. Versements avant 70 ans

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux transmis.
• Au-delà, taxation spécifique (souvent 20 %, puis 31,25 % au-delà d’un certain seuil).

4.2. Versements après 70 ans

• Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) sur les primes.
• Au-delà, application du barème des droits de succession sur la fraction de primes (les intérêts ont un régime distinct selon cas).

4.3. Conjoint et PACS

Le conjoint marié et le partenaire PACS sont, en principe, exonérés sur les capitaux décès. C’est un levier fréquent pour protéger le conjoint.

5. Démembrement, usufruit et nue-propriété

Le démembrement sépare la pleine propriété en :

• usufruit : usage du bien + perception des revenus ;
• nue-propriété : devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit (souvent au décès).

5.1. Pourquoi l’utiliser

• protéger un conjoint (ex. usufruit du logement) ;
• transmettre un bien tout en le conservant en usage ;
• réduire la base taxable lors d’une donation (selon âge et barème).

5.2. Barème fiscal de l’usufruit (logique)

Fiscalement, la valeur usufruit/nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier. À titre indicatif :

• autour de 50 ans : usufruit ~60 %, nue-propriété ~40 % ;
• autour de 70 ans : usufruit ~40 %, nue-propriété ~60 % ;
• au-delà de 90 ans : usufruit ~10 %, nue-propriété ~90 %.

6. Déclaration de succession : délais et obligations

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession (sauf cas d’exonération). Les délais varient selon le lieu du décès et la situation.

6.1. Délais usuels

• 6 mois : décès en France métropolitaine.
• 12 mois : décès à l’étranger.
• Cas particuliers : délais spécifiques possibles selon territoires/situations.

6.2. Paiement des droits

En principe, au dépôt de la déclaration. Des modalités de paiement fractionné ou différé existent dans certains cas.

6.3. Retard

• intérêts de retard ;
• majorations/pénalités selon situation.

7. Donations : anticiper pour alléger la fiscalité

Les donations transmettent de votre vivant et utilisent des abattements proches de ceux de la succession, avec un point clé : ils sont renouvelables en principe tous les 15 ans.

7.1. Donner à ses enfants

Exemple pédagogique : un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, puis à nouveau après 15 ans (selon législation en vigueur).

7.2. Don familial de somme d’argent

Un dispositif spécifique peut exister, sous conditions, pour transmettre un montant supplémentaire en exonération.

7.3. Logique globale

Combiner progressivement donations, assurance-vie et (parfois) démembrement peut réduire la charge fiscale des héritiers.